Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités applicables aux prestations proposées par Visibel Médias, notamment les prestations de conseil, stratégie digitale, automatisation IA, création ou optimisation de contenus, SEO, netlinking, accompagnement média, formation, audit, conception de supports et services associés.

Article 2 — Identification du prestataire

• Raison sociale : SASU GUILHEM BEL
• Siège social : 114 chemin de la Huppe – 34200 Sète, France
• SIRET : 95109589200018
• TVA intracommunautaire : FR96951095892
• Email : hello@visibel.media

Article 3 — Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant de préciser les besoins du client. La commande devient ferme après validation écrite du devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou de tout accord écrit équivalent.

La validation peut être effectuée par signature électronique, retour d’e-mail, paiement d’un acompte ou tout autre moyen démontrant l’accord du client sur le périmètre et le prix de la prestation.

Article 4 — Périmètre des prestations

Le périmètre exact de la prestation est défini dans le devis ou la proposition commerciale : objectifs, livrables, formats, délais indicatifs, modalités de validation, outils utilisés et éventuelles limites.

Toute demande non prévue dans le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications portées sur le devis ou la facture. Les modalités de paiement sont précisées dans la proposition commerciale ou la facture.

Un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

Article 6 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due par tout client professionnel.

Visibel Médias se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 — Délais d’exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre de la disponibilité des informations, validations, accès, contenus ou éléments que le client doit fournir.

Un retard imputable au client peut entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité de Visibel Médias ne puisse être engagée.

Article 8 — Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et utiles à la bonne réalisation de la prestation. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques, visuels, données, accès et éléments transmis à Visibel Médias.

Le client reste responsable de ses décisions, de ses validations, de ses outils, de ses accès et de l’utilisation finale des livrables.

Article 9 — Validation des livrables

Les livrables sont soumis au client selon les modalités prévues au devis. Les demandes de corrections doivent être formulées dans un délai raisonnable et rester dans le périmètre de la prestation initiale.

À défaut de retour dans un délai de 7 jours calendaires après transmission d’un livrable, celui-ci pourra être considéré comme validé, sauf disposition contraire prévue au devis.

Article 10 — Prestations IA et automatisation

Les prestations impliquant des outils d’intelligence artificielle, d’automatisation ou d’agents logiciels sont fournies dans une logique d’assistance, de productivité et d’aide à la décision. Le client conserve la responsabilité de l’utilisation, de la validation et de la publication finale des contenus, données ou résultats produits.

Visibel Médias ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les résultats issus d’outils automatisés. Une validation humaine reste recommandée avant toute utilisation publique, commerciale ou sensible.

Article 11 — Contenus, SEO et performances

Les prestations SEO, contenus, netlinking, médias ou acquisition sont réalisées selon les règles de l’art et les informations disponibles au moment de leur exécution. Les résultats en visibilité, trafic, positionnement, conversion ou chiffre d’affaires ne peuvent être garantis, car ils dépendent de nombreux facteurs externes.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiquement créés pour le client deviennent exploitables par celui-ci après paiement complet des sommes dues. Visibel Médias conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils, scripts, process, savoir-faire, bibliothèques, prompts, configurations et éléments préexistants.

Le client autorise Visibel Médias à citer la mission ou la collaboration comme référence commerciale, sauf demande contraire écrite.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la prestation. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès de tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 14 — Responsabilité

Visibel Médias est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Visibel Médias ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à l’image, pertes de données ou conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables par le client.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet. Les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.